Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642020
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec les membres. | 39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Architectes - Immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel