Conseil d'État — 6 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642022
- Date
- 6 mars 1970
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Question juridique
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source officielle03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Redevances d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642022
Données disponibles
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