Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642025
- Date
- 20 mars 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux publics - Compétence judiciaire. | 67-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommages causés par un véhicule utilisé pour l'exécution de travaux publics - Compétence judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel