Conseil d'État · SECTION — 13 mars 1970

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01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 01-03-02-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Participation irrégulière d'une personne sans qualité pour y juger - Proposition non viciée. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Pouvoirs de l'administration - Inscription à l'inventaire des parcelles contribuant à la sauvegarde des sites [article 4 de la loi du 2 mai 1930]. | 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX - Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat - Détermination des parcelles contribuant à la sauvegarde d'un site.