Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642038
- Date
- 22 novembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - | AUTORISATION DE CONVOIS ROUTIERS EXCEPTIONNELS. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE DE LA CIRCULATION - ARTICLES R 48 ET R 49 DU CODE DE LA ROUTE - FAUTE LOURDE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION. - | CONTRAT DE TRANSPORT - OPPOSABILITE DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642038
Données disponibles
- Texte intégral