Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642039
- Date
- 17 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel