Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642044
- Date
- 21 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION..* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945. | - PIECES RETENUES PAR L'ADVERSAIRE - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel