Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 15 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642052
- Date
- 15 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]. - | DEFINITION ET DENOMINATION DES PRODUITS - | - POUVOIRS DU GOUVERNEMENT S'ETENDANT A TOUS LES PRODUITS. | - RESPECT DES USAGES COMMERCIAUX.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 15 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642052
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel