Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 20 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642053
- Date
- 20 décembre 1972
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source officielle- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - | - COMPETENCE - LITIGE NE APRES L'INDEPENDANCE - CONCLUSIONS EN INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS. | - RESPONSABILITE - CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L 'ALGERIE - OBLIGATIONS TRANSFEREES A L'ALGERIE AU JOUR DE L 'INDEPENDANCE. | - COMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE. - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE. - | CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - | LITIGE RELATIF AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - ACTIVITES EXERCEES EN ALGERIE AVANT L 'INDEPENDANCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 20 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel