Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642054
- Date
- 13 décembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - SUPPRESSION D'UNE PRISE D'EAU - MOULIN NON FONDE EN TITRE - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE. | - EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE. - | MOULIN NON FONDE EN TITRE - SUPPRESSION D'UNE PRISE D 'EAU - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel