Conseil d'État — 10 juillet 1970

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03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Fixation par le directeur général de l'Office National Interprofessionnel des Céréales des conditions générales de prise en charge par cet office, des céréales offertes à l'intervention pour la campagne 1968-1969. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlement communautaire fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 - Renvoi pour interprétation à la Cour de Justice des Communautés européennes. | 17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation des traités européens [C.E.E., C.E.C.A., EURATOM] - Règlement communautaire - Question préjudicielle.