Conseil d'État — 21 juillet 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté par une association non déclarée. | 10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Absence de qualité pour assurer la représentation du personnel - Cas de l'O.R.T.F.. | 56-03-01 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Conseil d'administration de l'O.R.T.F. - Représentation du personnel - Absence de qualité d'une association non déclarée pour représenter le personnel. | 56-03-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Représentation au sein du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. - Absence de qualité d'une association non déclarée pour représenter le personnel. | 66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Association non déclarée.