Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 3 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642059
- Date
- 3 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité d'un établissement public hospitalier à l'égard d'un de ses agents - Eviction irrégulière. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Cessation des fonctions - Eviction irrégulière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 3 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel