Conseil d'État — 21 juillet 1970

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54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal administratif, de l'arrêté du président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert - Cas où à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Frais d'expertise - [1] Taxation - Défaut de signature de la lettre d'envoi de la notification de l'arrêté de taxe. [2],RJ1 Point de départ du délai de contestation de l'arrêté de taxe - Cas où, à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond. | 54-06-05-08,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Dépens de première instance - Frais d'expertise - Point de départ du délai de contestation de l'arrêté de taxe - Cas où, à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond.