Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642071
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Décision prise en 1966 au vu de documents datant de plusieurs années. | 36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ordonnance du 15 octobre 1960]. | 46-01-04-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Affectations et mutations - Mutation d'office - Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ordonnance du 15 octobre 1960].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642071
Données disponibles
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