Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642073
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association. | 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10-01-1936 - Conditions non remplies. | 26-03-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU DE GROUPEMENT DE FAIT - Loi du 10 janvier 1936 - Conditions non remplies. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10-01-1936] - Dissolution - Conditions non remplies. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Membres d'associations ou groupements de fait dissous en application de la loi du 10 janvier 1936.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel