Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 juillet 1970

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01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Mesure de police. | 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Absence. | 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10-01-1936 [1] Notion de groupement de fait. [2] Conditions remplies. | 26-03-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU DE GROUPEMENT DE FAIT - Loi du 10 janvier 1936 - Conditions - Conditions remplies. | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Procédure contradictoire - Absence. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE [1] Associations et groupements de fait - Dissolution - Loi du 10 janvier 1936 - Notion de groupement de fait susceptible d'être dissous. [2] Dissolution des associations et groupements de fait provoquant à des manifestations armées dans la rue - Conditions remplies.