Conseil d'État — 10 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642076
- Date
- 10 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle05-01-01-03,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans l'administration française sans avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité - Loi du 30 décembre 1965 - Portée. | 48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 30 décembre 1965. | 48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Loi du 30 décembre 1965.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642076
Données disponibles
- Texte intégral
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