Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642079
- Date
- 20 mars 1970
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source officielle01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décret ne supprimant pas un régime de liberté qui aurait existé antérieurement. | 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier ministre - Contreseing non nécessaire. | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Brocanteurs - Décret du 29 août 1968 - Légalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642079
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel