Conseil d'État — 23 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642083
- Date
- 23 octobre 1970
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source officielleCETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat - Point de départ des intérêts des avances faites par les associations syndicales. [2] Association ayant accepté un engagement pris au nom d'un mineur par son tuteur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642083
Données disponibles
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