Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642085
- Date
- 30 octobre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création et de maintien - Notion d'"installation".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642085
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel