Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642093
- Date
- 28 janvier 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* SIGNALISATION INADEQUATE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel