Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642094
- Date
- 19 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel