Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642096
- Date
- 10 novembre 1972
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source officielle- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. - | RAPPEL D'ANCIENNETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 - EFFETS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - RAPPEL D'ANCIENNETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 - EFFETS SUR LES DROITS A PENSION - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 10 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel