Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642099
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | PENSIONS MIXTES - LOI DU 31 JUILLET 1962 [ARTICLE 6] - EFFETS - DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel