Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642100
- Date
- 8 novembre 1972
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source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - | COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - APPEL FORME DIRECTEMENT CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT - [ DECRET DU 28 MARS 1921 ]. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL. - | ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT - [ DECRET DU 28 MARS 1921 ]. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel