Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642105
- Date
- 12 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX - CAS OU L'ACTE DE NOTORIETE N'A PAS ETE PUBLIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel