Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642106
- Date
- 19 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* PROTECTION [ LOI DU 31-12-1913 ] - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* LOI DU 31 DECEMBRE 1913.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel