Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642110
- Date
- 26 mars 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-12-1968..* LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS CHIMISTES QUALIFIES. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES. - LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS-CHIMISTES QUALIFIES.* VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-7-1968.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 26 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel