Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* CAS OU LA NON-CONSULTATION VISE L'ACTE - COMPETENCE LIEE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE. - LOI DU 26-09-1951. - BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI DU 04-04-1958 EN FAVEUR DES PERSONNELS MILITAIRES - PROCEDURE..* - DELAI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES. ABSENCE. | - AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4-4-1958. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - ENROLEMENTS DE BASE. - INDICE DETENU DEPUIS SIX MOIS..* DATE DE RUPTURE DU LIEN AVEC LE SERVICE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* NON CONSULTATION D'UNE COMMISSION EN CAS DE COMPETENCE LIEE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* CAS OU LA NON CONSULTATION D'UNE COMMISSION VICIE LA PROCEDURE.