Conseil d'État — 10 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642114
- Date
- 10 juillet 1970
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source officielle39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Travaux inexécutés - Article 4 du décret du 7 février 1949. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Projet de construction mis au concours et resté sans suite - Responsabilité vis-à-vis de l'architecte. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Projet de construction mis au concours et resté sans suite - Responsabilité vis-à-vis de l'architecte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642114
Données disponibles
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