Conseil d'État4 / 2 SSRAnnulation
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642116
- Date
- 5 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642116
Données disponibles
- Texte intégral