Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642119
- Date
- 10 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953]. | 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 7 du décret du 28 novembre 1953 [reconnaissance d'une qualité] - Notion de "soutien de famille" ne correspondant pas à une qualité au sens de l'article 7 dudit décret. | 54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Conflit négatif. | 54-08-08-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - EFFETS -Evocation impossible.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel