Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642122
- Date
- 21 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7]. | 56-03-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Personnel de l'Office de coopération radiophonique - Article 3 du décret du 24 janvier 1969. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Contrats de travail - Influence sur les contrats en cours d'une modification dans la situation juridique de l'employeur [article 23, paragraphe 7 du Code du travail].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642122
Données disponibles
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