Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 23 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642123
- Date
- 23 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection. | 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 23 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel