Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642124
- Date
- 2 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet médical secondaire. | 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642124
Données disponibles
- Texte intégral