Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 février 1970

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01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision implicite de rejet. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation de l'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique de la construction projetée [art. 2 du décret du 30 novembre 1961]. | 68-03-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Légalité de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Refus - Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Etendue du contrôle du juge.