Conseil d'État · SECTION — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642133
- Date
- 6 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale. | 58 REGION - Région parisienne - Ville de Paris et département de la Seine - Ville de Paris - Textes applicables - Article 7 de la loi du 21 juin 1898. | 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11-01-1965] - | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délais - Absence de délai pour une demande en matière de travaux publics.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel