Conseil d'État
Conseil d'État — 4 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642136
- Date
- 4 février 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix d'argent - Notion. [2] Indépendance de la déchéance par rapport aux sanctions disciplinaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642136
Données disponibles
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