Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642137
- Date
- 20 février 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel