Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642141
- Date
- 21 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute. | 61-02-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642141
Données disponibles
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