Conseil d'État · SECTION — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642142
- Date
- 2 octobre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences. | 42 MUTUALITE ET COOPERATION - Assurance mutuelle - Remboursement de frais médicaux par une assurance mutuelle - Déduction desdites sommes pour le calcul d'une indemnité. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Recevabilité à contester une déduction acceptée en première instance. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - [1] Déduction des frais remboursés par une mutuelle. [2] Non-déduction des prestations d'aide sociale. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel