Conseil d'État · SECTION — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642142
- Date
- 2 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences. | 42 MUTUALITE ET COOPERATION - Assurance mutuelle - Remboursement de frais médicaux par une assurance mutuelle - Déduction desdites sommes pour le calcul d'une indemnité. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Recevabilité à contester une déduction acceptée en première instance. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - [1] Déduction des frais remboursés par une mutuelle. [2] Non-déduction des prestations d'aide sociale. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel