Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642143
- Date
- 21 octobre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence. | 61-02-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Actes médicaux - Choix de la méthode opératoire et réalisation de l'intervention - Distribution des soins - Absence de faute et absence de faute lourde.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA