Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642144
- Date
- 21 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE - Responsabilité envers les membres de l'association syndicale. | 27-02-01-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Responsabilité d'une association syndicale d'irrigation envers un de ses membres.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642144
Données disponibles
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