Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642146
- Date
- 26 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* REGLE D'EQUIVALENCE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* REMEMBREMENT RURAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel