Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642147
- Date
- 12 janvier 1972
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]..* CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS - COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* DIVERS - LOI DU 5 AOUT 1960 [ ARTICLE 15 ET 16 ] - SAFER - RETROCESSION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel