Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642150
- Date
- 28 janvier 1972
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ..* QUESTIONS GENERALES - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - LITIGE RELATIF A UNE QUESTION DE DOMMAGES DE GUERRE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE..* JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - LITIGE CONTRACTUEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel