Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642151
- Date
- 21 janvier 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE .* CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - DECRET DU 27 FEVRIER 1963 - MODALITES DE RECLASSEMENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel