Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642154
- Date
- 5 novembre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel