Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642156
- Date
- 19 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE..* LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ]. | AGRICULTURE. - DIVERS..* FRAUDES - APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ] - DECRET FAISANT UNE CORRECTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]..* APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 19 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel